Article R811-9 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 4 avril 2016 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des…
L'examen d'accès au stage est organisé par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires selon un programme et des modalités fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen.
Jurisprudence appliquant l'article R811-9 du Code de commerce
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 5ème Chambre, 23/12/2010, 08PA05132
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi du 10 juillet 1991 et le décret du 19 décembre 1991 ; Vu le code de justice…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Deplace Décret n°2016-400 du 1er avril 2016 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 31 octobre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 29 octobre 2026 (V)
- Cite Code de commerce - art. R811-28 (V) art. R811-28
- Cite Code de commerce - art. R812-16 (V) art. R812-16
- Cite Code de commerce - art. R812-5 (V) art. R812-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.