Article R811-10 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 5 août 2017 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des…
Le jury de l'examen d'accès au stage est composé ainsi qu'il suit :
1° Un magistrat de l'ordre judiciaire ou un conseiller à la Cour de cassation ou un avocat général près cette cour, en service extraordinaire, président ;
2° Un magistrat de l'ordre judiciaire ;
3° Un professeur ou un maître de conférences de droit ;
4° Un professeur ou un maître de conférences de sciences économiques ou de gestion ;
5° Deux administrateurs judiciaires.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Jurisprudence appliquant l'article R811-10 du Code de commerce
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 12 avril 2023, n° 21TL23150
Aux termes de l'article R . 811 - 10 du code de justice administrative : " Devant la cour administrative d'appel, l'Etat est dispensé de ministère d'avocat soit en demande, soit en défense, soit en intervention. … R…
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 27/03/2026, 25NT02247, Inédit au recueil Lebon
En vertu de l'article R . 811 - 10 du code de justice administrative, les ministres intéressés présentent devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat, sauf dispositions…
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 24/10/2025, 25NT02248, Inédit au recueil Lebon
En vertu de l'article R . 811 - 10 du code de justice administrative, les ministres intéressés présentent devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat, sauf dispositions…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 27 mars 2026, n° 25NT02247
Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête n° 25NT02247 : En vertu de l’article R . 811 - 10 du code de justice administrative, les ministres intéressés présentent devant la cour administrative d'appel les…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 24 octobre 2025, n° 25NT02248
Sur la requête n° 25NT02248 du préfet du Calvados : En vertu de l’article R . 811 - 10 du code de justice administrative, les ministres intéressés présentent devant la cour administrative d'appel les mémoires et…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), du 4 juillet 2006, 03BX02088, inédit au recueil Lebon
de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 2006 : - le rapport de Mme Aubert…
- Conseil d'État, 7ème / 2ème SSR, 11/04/2014, 368401
de commerce ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Natacha Chicot, Auditeur, - les conclusions de M. … Considérant, en premier lieu…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, Formation plenière, 26/06/2007, 02LY00365
de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.