Article R811-8 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 4 avril 2016 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des…
Les titulaires du diplôme d'études comptables supérieures régi antérieurement par le décret n° 81-537 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'études comptables supérieures sont considérés pour l'application du présent chapitre comme titulaires du diplôme d'études supérieures comptables et financières.
Jurisprudence appliquant l'article R811-8 du Code de commerce
- CAA de LYON, 5ème chambre, 12/12/2024, 24LY00187, Inédit au recueil Lebon
En revanche, les dispositions du code de commerce et du code de l'urbanisme constituant des législations indépendantes et répondant à des finalités distinctes, les requérants ne disposent d'aucun intérêt pour agir à…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 12 décembre 2024, n° 24LY00187
En revanche, les dispositions du code de commerce et du code de l'urbanisme constituant des législations indépendantes et répondant à des finalités distinctes, les requérants ne disposent d'aucun intérêt pour agir à…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.