Article R811-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 4 avril 2016 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des…
Ne peuvent être admises à se présenter à l'examen d'accès au stage professionnel prévu à l'article L. 811-5 que les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes ci-après :
1° Maîtrise en droit ;
2° Maîtrise en sciences économiques ou maîtrise de sciences de gestion ;
3° Diplôme revêtu du visa du ministre chargé de l'éducation nationale, délivré par un établissement d'enseignement supérieur de commerce et de gestion reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un tel diplôme ;
4° Autres titres et diplômes sanctionnant un deuxième cycle d'enseignement supérieur ou d'un niveau équivalent et figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'éducation nationale ;
5° Certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes ou diplôme d'expertise comptable ;
6° Diplôme d'études supérieures comptables et financières régi par le décret n° 88-80 du 22 janvier 1988 relatif au diplôme préparatoire aux études comptables et financières, au diplôme d'études comptables et financières, au diplôme d'études supérieures comptables et financières et abrogeant le décret n° 81-537 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'études comptables supérieures ;
7° Diplôme d'études approfondies en droit ou en gestion des entreprises ;
8° Diplôme d'études supérieures spécialisées en droit ou diplôme d'études supérieures spécialisées en administration des entreprises (ancien certificat d'aptitude à l'administration des entreprises).
Jurisprudence appliquant l'article R811-7 du Code de commerce
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 23/12/2020, 20MA02027, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - le requérant n'a pas intérêt à agir ; - le requérant n'a pas régularisé sa requête au regard des dispositions de l'article R . 811 - 7 du code de justice administrative ; - les moyens tirés du…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 25/03/2014, 12MA01058, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le code de…
- CAA de BORDEAUX, , 08/01/2018, 17BX03675, Inédit au recueil Lebon
de commerce et d'ordonner le remboursement des sommes indues, majorées des intérêts et du manque à gagner et, enfin, de mettre à la charge de la CARPIMKO une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du…
- CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 19/06/2018, 17NC00221, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 26 juillet 2022, n° 20VE01937
Il fait valoir que les conclusions présentées sur le fondement de l'article R . 811 - 7 du code de justice administrative sont irrecevables et que, pour le surplus des conclusions de la requête, les moyens soulevés par…
- Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre - Formation A, du 11 juillet 2006, 03PA03707, inédit au recueil Lebon
de commerce ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 21/10/2022, 21MA00590, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 811 - 7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 02/05/2023, 21BX00827, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Décret n°88-80 du 22 janvier 1988
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Cite Décret n°2011-451 du 22 avril 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Deplace Décret n°2016-400 du 1er avril 2016 - art. 4 art. 4
- Cite Code de commerce - art. A811-14 (V) art. A811-14
- Cite Code de commerce - art. A811-2 (V) art. A811-2
- Cite Code de commerce - art. A811-4 (V) art. A811-4
- Cite Code de commerce - art. A812-14 (V) art. A812-14
- Cite Code de commerce - art. A812-2 (V) art. A812-2
- Cite Code de commerce - art. A812-4 (V) art. A812-4
- Cite Code de commerce - art. Annexe 7-1 art. Annexe 7-1
- Cite Code de commerce - art. R811-13 (V) art. R811-13
- Cite Code de commerce - art. R811-25 (VD) art. R811-25
- Cite Code de commerce - art. R811-26 (V) art. R811-26
- Cite Code de commerce - art. R811-28 (V) art. R811-28
- Cite Code de commerce - art. R812-13 (VD) art. R812-13
- Cite Code de commerce - art. R812-14 (VD) art. R812-14
- Cite Code de commerce - art. R812-16 (V) art. R812-16
- Cite Code de commerce - art. R812-4 (V) art. R812-4
- Cite Code de commerce - art. R812-7 (V) art. R812-7
Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires art. 4
- Cite Code de commerce art. Annexe 7-1
- Cite Code de commerce art. Annexe 7-1
- Cite Code de commerce art. Annexe 7-1
- Cite Code de commerce art. Annexe 7-1
- Cite Code de commerce art. Annexe 7-1
- Cite Code de commerce art. Annexe 7-1
- Cite Code de commerce art. Annexe 7-1
- Cite Code de commerce art. Annexe 7-1
- Cite Code de commerce art. Annexe 7-1
- Cite Code de commerce art. Annexe 7-1
- Cite Code de commerce art. Annexe 7-1
- Cite Code de commerce art. Annexe 7-1
- Cite Code de commerce art. R811-25
- Cite Code de commerce art. Annexe 7-1
- Cite Code de commerce art. Annexe 7-1
- Cite Code de commerce art. Annexe 7-1
- Cite Code de commerce art. Annexe 7-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.