Article R811-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des…
En cas de vacance du siège d'un titulaire et de son suppléant, il est pourvu à leur remplacement par le premier candidat et son suppléant non élus. S'il n'y a plus de candidat non élu, il est procédé à une élection au scrutin majoritaire à un tour selon les modalités prévues à l'article R. 811-3.
Jurisprudence appliquant l'article R811-5 du Code de commerce
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 30/06/2011, 10BX02079, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 22/05/2020, 19PA01523, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ; - le code du travail dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie ; - le code de commerce ; - le décret n° 2012-1437 du…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre (formation à trois), 10/12/2015, 13BX02890, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts, notamment son article 1635 bis Q ; - le code des marchés publics - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - l'arrêté du 17 janvier 1991…
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Cité ou modifié par
- Cite Code de commerce art. Annexe 7-1
- Cite Code de commerce art. Annexe 7-1
- Cite Code de commerce art. Annexe 7-1
- Cite Code de commerce art. Annexe 7-1
- Cite Code de commerce art. Annexe 7-1
- Cite Code de commerce art. Annexe 7-1
- Cite Code de commerce art. Annexe 7-1
- Cite Code de commerce art. Annexe 7-1
- Cite Code de commerce art. Annexe 7-1
- Cite Code de commerce art. Annexe 7-1
- Cite Code de commerce art. Annexe 7-1
- Cite Code de commerce art. Annexe 7-1
- Cite Code de commerce art. Annexe 7-1
- Cite Code de commerce art. Annexe 7-1
- Cite Code de commerce art. Annexe 7-1
- Cite Code de commerce art. Annexe 7-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.