Article R811-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des…
Les autres modalités de l'élection des administrateurs judiciaires à la commission nationale et notamment celles du vote par correspondance sont déterminées par le bureau du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires selon des règles soumises à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice.
Jurisprudence appliquant l'article R811-6 du Code de commerce
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 07/05/2009, 07NT01199, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été…
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 05/10/2016, 14NT02049, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 ; - le décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 ; - le code de…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 20/12/2022, 20LY00753, Inédit au recueil Lebon
Ils soutiennent que : - la requête est recevable y compris en tant qu'elle est dirigée contre le jugement avant-dire droit du 15 juillet 2019 en vertu de l'article R . 811 - 6 du code de justice administrative et les…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 20 décembre 2022, n° 20LY00753
Ils soutiennent que : - la requête est recevable y compris en tant qu'elle est dirigée contre le jugement avant-dire droit du 15 juillet 2019 en vertu de l'article R . 811 - 6 du code de justice administrative et les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.