Article R811-38 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des…
Si l'administrateur judiciaire a été autorisé à poursuivre le traitement d'un ou de plusieurs dossiers, la commission s'assure qu'une décision motivée a été rendue pour chacun d'entre eux et que l'intéressé respecte et est en mesure de respecter les dispositions des articles L. 811-10, L. 811-16 et L. 814-5.
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- Cite Code de commerce art. L811-10
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- Cite Code de commerce art. L814-5
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- Cite Code de commerce art. L811-16
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- Cite Code de commerce art. L814-5
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.