Article L811-16 du Code de commerce
Version en vigueur du 4 janvier 2003 au 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Nul ne peut faire état du titre d'administrateur judiciaire, en dehors de la mission qui lui a été confiée, en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 811-2 ou du second alinéa de l'article L. 811-8 s'il n'est inscrit sur la liste des administrateurs judiciaires.
Toute infraction à cette disposition est punie des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du code pénal.
Est puni des mêmes peines celui qui aura fait usage d'une dénomination présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public avec le titre d'administrateur judiciaire.
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Textes liés
- Concordance Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 18 (M) art. 18
- Concorde Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 18 (Ab) art. 18
- Cite Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 21-1 (Ab) art. 21-1
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 - art. 12 () JORF 4 janvier 2003 art. 12
- Modifié par Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 - art. 13 () JORF 4 janvier 2003 art. 13
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Cite Code de commerce - art. R811-38 (V) art. R811-38
- Cite Code de commerce. - art. L811-2 (M) art. L811-2
- Cite Code de commerce. - art. L811-8 (M) art. L811-8
- Cite Code pénal - art. 433-17 (M) art. 433-17
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce art. 12
- Modifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce art. 13
- Concordance Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise art. 18
- Concordance Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise art. 18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.