Article R811-37 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2011 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des…
La demande de retrait de la liste des administrateurs judiciaires présentée par un administrateur judiciaire est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétaire de la commission. Elle est accompagnée :
1° D'une attestation du commissaire aux comptes qui assure le contrôle de la comptabilité spéciale de l'administrateur judiciaire certifiant que l'ensemble des comptes de tiers ouverts au nom du professionnel à la Caisse des dépôts et consignations présente un solde nul en comptabilité et que les états de rapprochement bancaire ne font apparaître aucun chèque ou autre moyen de paiement en circulation ;
2° D'une attestation de la Caisse des dépôts et consignations certifiant que l'ensemble des comptes de tiers en numéraire, effets, valeurs et titres ouverts au nom du professionnel sont clôturés.
Jurisprudence appliquant l'article R811-37 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 24 janvier 2023, n° 22/09143
SUR CE, Il résulte de l'article R . 811 - 37 du code de commerce , applicable aux mandataires judiciaires, que la demande de retrait de la liste des mandataires judiciaires doit être accompagnée d'une attestation du…
- Cour d'appel de Grenoble, 28 mars 2024, n° 23/02678
[B] [Y] Par conclusions remises et notifiées le 30 novembre 2023, il demande à la cour, au visa des articles L. 812-2 et suivants du code de commerce et 835 et suivants du code de procédure civile, de : - juger…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.