Article R811-36 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2011 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des…
La commission procède à la mise à jour de la liste des administrateurs judiciaires au moins une fois par an. Elle tient compte des transferts de domicile professionnel, des changements d'adresse des locaux professionnels et de la création ou de la suppression des bureaux annexes. Elle supprime le nom de ceux qui sont décédés, ont démissionné, ont fait l'objet d'une mesure de radiation ou de retrait. Les modifications sont adressées par la commission au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'administrateur judiciaire concerné a son domicile professionnel, ainsi qu'à celui ou à ceux près les cours d'appel dans le ressort desquelles l'administrateur judiciaire a un ou plusieurs bureaux annexes.
L'administrateur judiciaire dont le nom a été retiré de la liste peut solliciter à nouveau son inscription lorsque la cause du retrait a disparu.
Lorsqu'elle est saisie de cette demande ou en application de l'article L. 811-6, la commission statue dans les conditions mentionnées à l'article R. 811-43.
La commission ne supprime de la liste le nom de l'administrateur judiciaire qui a démissionné qu'après avoir vérifié que ses dossiers ont été répartis entre les autres administrateurs judiciaires et ont donné lieu à une reddition des comptes et que l'administrateur judiciaire démissionnaire ne détient plus de fonds de tiers.
Jurisprudence appliquant l'article R811-36 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 17 avril 2013, n° 12/13163
an de cette liste en supprimant le nom de ceux qui sont décédés, ont démissionné et ont fait l'objet d'une mesure de radiation ou de retrait ; Que la procédure de retrait d'un mandataire judiciaire de la liste…
- Cour d'appel de Paris, 17 avril 2013, 12/13163
an de cette liste en supprimant le nom de ceux qui sont décédés, ont démissionné et ont fait l'objet d'une mesure de radiation ou de retrait ; Que la procédure de retrait d'un mandataire judiciaire de la liste…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2011-1660 du 29 novembre 2011 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2014-1277 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Cite Code de commerce - art. L811-6 art. L811-6
- Cite Code de commerce - art. R811-26 (V) art. R811-26
- Cite Code de commerce - art. R811-43 art. R811-43
- Cite Code de commerce - art. R812-14 (VD) art. R812-14
- Cite Code de commerce - art. R812-20 (V) art. R812-20
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées art. 4
- Cite Code de commerce art. L811-6
- Cite Code de commerce art. L811-6
- Cite Code de commerce art. L811-6
- Cite Code de commerce art. L811-6
- Cite Code de commerce art. R811-43
- Cite Code de commerce art. R811-43
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.