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En vigueur

Article R811-43 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 6 février 2016 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des…

La commission ne peut statuer en matière disciplinaire qu'en présence du président et de huit au moins de ses membres.

Jurisprudence appliquant l'article R811-43 du Code de commerce

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.