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En vigueur

Article R811-32 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 3 juillet 2016 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des…

La demande d'inscription d'une société est accompagnée des pièces mentionnées à l'article R. 814-60.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.