Article R811-33 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2011 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des…
Avant de statuer, la commission demande l'avis du Conseil national par lettre recommandée avec demande d'avis motivé de réception. Le conseil dispose d'un mois pour donner cet avis.
La commission prend, après avoir entendu le commissaire du Gouvernement, une décision d'inscription ou de refus d'inscription ; elle peut aussi ordonner un complément d'information. Les décisions de refus doivent être motivées.
La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
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- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2011-1660 du 29 novembre 2011 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. R811-18 (V) art. R811-18
- Cite Code de commerce - art. R811-25 (M) art. R811-25
- Cite Code de commerce - art. R811-26 (M) art. R811-26
- Cite Code de commerce - art. R811-28-1 (V) art. R811-28-1
- Cite Code de commerce - art. R811-28-2 (V) art. R811-28-2
- Cite Code de commerce - art. R811-29 (V) art. R811-29
- Cite Code de commerce - art. R811-31-1 (V) art. R811-31-1
- Cite Code de commerce - art. R812-14 (M) art. R812-14
- Cite Code de commerce - art. R812-17 (V) art. R812-17
- Cite Code de commerce - art. R812-18-1 (V) art. R812-18-1
- Cite Code de commerce - art. R812-18-2 (V) art. R812-18-2
- Cite Code de commerce - art. R814-55 (V) art. R814-55
- Cite Code de commerce - art. R814-61 (V) art. R814-61
- Cite Code de commerce - art. R814-64 (V) art. R814-64
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.