Article R811-31-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 14 avril 2018 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des…
Lorsque l'administrateur judiciaire souhaite modifier la mention de la spécialité, civile ou commerciale, sur la liste prévue à l'article L. 811-2 ou y adjoindre une nouvelle mention, sa demande de modification ou d'adjonction est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission.
Elle est accompagnée du certificat de réussite mentionné à l'article R. 811-28-6 correspondant à la mention de spécialité sollicitée.
La commission statue sur la demande de modification ou d'adjonction dans les conditions prévues aux articles R. 811-33 à R. 811-35.
Textes liés
- Crée Décret n°2018-262 du 11 avril 2018 - art. 8 art. 8
- Cite Code de commerce - art. L811-2 art. L811-2
- Cite Code de commerce - art. R811-28-6 art. R811-28-6
- Cite Code de commerce - art. R811-33 art. R811-33
- Cite Code de commerce - art. R811-35 art. R811-35
- Cite Code de commerce - art. R812-19 (V) art. R812-19
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 relatif aux modalités d'inscription de la mention de la spécialité civile ou commerciale sur la liste nationale des administrateurs judiciaires art. 8
- Cite Code de commerce art. L811-2
- Cite Code de commerce art. L811-2
- Cite Code de commerce art. L811-2
- Cite Code de commerce art. L811-2
- Cite Code de commerce art. R811-33
- Cite Code de commerce art. R811-35
- Cite Code de commerce art. L811-2
- Cite Code de commerce art. R811-35
- Cite Code de commerce art. L811-2
- Cite Code de commerce art. R811-33
- Cite Code de commerce art. R811-28-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.