Article R811-19 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 14 avril 2018 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des…
Le jury de l'examen d'aptitude prévu à l'article L. 811-5 est composé ainsi qu'il suit :
1° Un magistrat de l'ordre judiciaire ou un conseiller à la Cour de cassation ou un avocat général près cette cour, en service extraordinaire, président ;
2° Un magistrat de l'ordre judiciaire ;
3° Un membre d'une juridiction commerciale du premier degré ;
4° Une personne qualifiée en matière juridique, économique, sociale ou financière ;
5° Deux administrateurs judiciaires dont l'un est inscrit sur la liste prévue à l'article L. 811-2 avec la mention de la spécialité civile et l'autre avec la mention de la spécialité commerciale.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2018-262 du 11 avril 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. L811-2 art. L811-2
- Cite Code de commerce - art. L811-5 art. L811-5
- Cite Code de commerce - art. R811-28-2 (V) art. R811-28-2
- Cite Code de commerce - art. R812-11 (VD) art. R812-11
- Cite Code de commerce - art. R812-18-2 (V) art. R812-18-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 relatif aux modalités d'inscription de la mention de la spécialité civile ou commerciale sur la liste nationale des administrateurs judiciaires art. 2
- Cite Code de commerce art. L811-2
- Cite Code de commerce art. L811-2
- Cite Code de commerce art. L811-2
- Cite Code de commerce art. L811-2
- Cite Code de commerce art. L811-5
- Cite Code de commerce art. L811-5
- Cite Code de commerce art. L811-5
- Cite Code de commerce art. L811-5
- Cite Code de commerce art. L811-2
- Cite Code de commerce art. L811-5
- Cite Code de commerce art. L811-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.