Article R811-18 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 4 avril 2016 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des…
Le stage qui a été régulièrement accompli donne lieu à la délivrance d'une attestation établie par le maître de stage ; ce document précise les appréciations de ce dernier, la nature des tâches et la qualité du travail effectués par le stagiaire ; il est communiqué au stagiaire qui certifie en avoir pris connaissance et peut apporter ses observations écrites. Il est ensuite transmis par le maître de stage au secrétaire de la commission. Le commissaire du gouvernement, le cas échéant après enquête, délivre le certificat de fin de stage. Le refus de délivrance du certificat, qui est motivé, est notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'intéressé peut le déférer dans les mêmes formes à la commission dans le délai d'un mois à compter de la notification qui lui en a été faite. La commission statue alors dans les conditions prévues aux articles R. 811-33 à R. 811-35.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Deplace Décret n°2016-400 du 1er avril 2016 - art. 4 art. 4
- Modifie Décret n°2016-400 du 1er avril 2016 - art. 6 art. 6
- Cite Code de commerce - art. R811-22 (V) art. R811-22
- Cite Code de commerce - art. R811-33 art. R811-33
- Cite Code de commerce - art. R812-10 (V) art. R812-10
Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires art. 4
- Modifie Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires art. 6
- Cite Code de commerce art. R811-33
- Cite Code de commerce art. R811-33
- Cite Code de commerce art. R811-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.