Article R811-17 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 4 avril 2016 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des…
Le stage correspond à la durée normale du travail telle qu'elle résulte des règlements, conventions collectives, accords ou usages en vigueur pour la catégorie professionnelle considérée ; il est rémunéré conformément à ces mêmes règlements, conventions collectives, accords ou usages. Il ne doit pas avoir été interrompu pendant plus d'un an sauf motif légitime.
Jurisprudence appliquant l'article R811-17 du Code de commerce
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 10/11/2017, 17NT01527, Inédit au recueil Lebon
R . 811 - 17 du même code, aucun des moyens soulevés par la société Signalisation France n'est fondé. … R . 811 - 17 du code de justice administrative ; 5.
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 10/11/2017, 17NT01723, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rimeu, - les…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (Juge unique), 18/01/2022, 21BX04557, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné Mme A... en qualité de juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative…
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 24/10/2013, 13DA01261, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts, et notamment son article 1365 bis Q ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du…
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 24/10/2013, 13DA01247, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 2 février 2026, n° 25LY01860
article R . 811 - 17 . … Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 19/11/2021, 21NT00491, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … R . 811 - 17 du code de justice administrative.
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 20/03/2008, 07NC01697, Inédit au recueil Lebon
R . 811 - 17 du code de justice administrative peuvent être retenus ; Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2007, présentée pour la SOCIETE VIKINGS CASINOS S.A par Me Le Gall, tendant à l'annulation du jugement…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.