Article R811-16 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 4 avril 2016 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des…
Il est passé entre le candidat stagiaire et le maître de stage une convention qui précise la durée du stage et la nature des tâches demandées au stagiaire, ainsi que les modalités de sa rémunération. Une copie en est adressée par le stagiaire au secrétariat de la commission.
Jurisprudence appliquant l'article R811-16 du Code de commerce
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 10/11/2017, 17NT01527, Inédit au recueil Lebon
R . 811 - 16 et R. 811-17 du code de justice administrative ; 2. … R . 811 - 16 du code de justice administrative ; 4.
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 24/10/2013, 13DA01261, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts, et notamment son article 1365 bis Q ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du…
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 24/10/2013, 13DA01247, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 2 février 2026, n° 25LY01860
Elle soutient que : - les conditions d’existence d’un risque de perte définitive de la condamnation et de conséquences difficilement réparables, posées les articles R . 811 - 16 et R. 811-17 du code de justice…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre (Juge unique), 29/09/2021, 21BX03151, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que les conditions posées par les articles R . 811 - 16 et R. 811-17 du code de justice administrative ne sont pas remplies. … Aux termes de l'article R . 811 - 16 du code de justice administrative : "…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 12/12/2017, 17BX01530, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - le sursis à exécution du jugement peut être prononcé, en application des dispositions combinées des articles R . 811 - 16 et R. 811-17 du code de justice administrative dès lors que les moyens…
- CAA de LYON, 4ème chambre, 25/03/2021, 20LY00787, Inédit au recueil Lebon
Par suite, la demande présentée par la société Nadia Signalisation sur le fondement des dispositions de l'article R . 811 - 16 du code de justice administrative doit être rejetée. 12. … Par suite, sa demande présentée…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 02/12/2010, 10MA02068, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de commerce ; Vu l'article 1er de l'arrêté…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Deplace Décret n°2016-400 du 1er avril 2016 - art. 4 art. 4
- Cite Code de commerce - art. R811-15 (V) art. R811-15
- Cite Code de commerce - art. R811-28-2 (V) art. R811-28-2
- Cite Code de commerce - art. R812-18-2 (V) art. R812-18-2
- Cite Code de commerce - art. R812-5 (V) art. R812-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.