Article R811-15 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 4 avril 2016 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des…
La durée du stage est de trois ans au moins et de six ans au plus.
Le stage consiste dans la pratique d'activités permettant d'acquérir une expérience suffisante dans le domaine professionnel des administrateurs judiciaires, en qualité de collaborateur d'un administrateur judiciaire et sous son contrôle direct.
Le stage peut être accompli pour une période n'excédant pas le tiers de sa durée auprès d'une personne exerçant une autre profession juridique réglementée ou auprès d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes dans les conditions prévues à l'article R. 811-16, ou dans les services juridiques ou financiers d'un établissement de crédit ou d'une société de financement régis par le code monétaire et financier.
Jurisprudence appliquant l'article R811-15 du Code de commerce
- CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 20/07/2017, 17VE01320, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que les conditions posées par les articles R . 811 - 15 et R. 811-16 du code de justice administrative sont remplies dès lors que la société Tommy Hilfiger Europe BV ne dispose que d'un seul crédit de TVA…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 23/10/2009, 09MA01427, Inédit au recueil Lebon
R . 811 - 15 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n° 0804036 du 24 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur demande de l'association Avenir d'Alet, annulé…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 20/03/2008, 07NC01697, Inédit au recueil Lebon
Groupe Emeraude : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 225-56 du code de commerce : « I - Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 20/03/2008, 07NC01695, Inédit au recueil Lebon
Groupe Emeraude : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 225-56 du code de commerce : « I - Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 10/07/2026, 26PA01076, Inédit au recueil Lebon
R . 811 - 15 , R. 811-16 et R. 811-17 et suivants du code de justice administrative. … de commerce ; - le code de justice administrative.
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 10/07/2026, 26PA01075, Inédit au recueil Lebon
R . 811 - 15 , R. 811-16 et R. 811-17 et suivants du code de justice administrative. … de commerce ; - le code de justice administrative.
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 10/07/2026, 26PA01077, Inédit au recueil Lebon
R . 811 - 15 , R. 811-16 et R. 811-17 et suivants du code de justice administrative. … de commerce ; - le code de justice administrative.
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (Juge unique), 30/01/2024, 23BX03217, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … R . 811 - 15 à R. 811-17 ". 4.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.