Article R811-14 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 4 avril 2016 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des…
Le secrétaire de la commission tient un registre sur lequel est inscrit le nom du stagiaire, le nom du ou des maîtres de stage, les dates de commencement et de fin de stage.
Toute inscription sur le registre de stage est portée à la connaissance du Conseil national dans le délai de huit jours.
Jurisprudence appliquant l'article R811-14 du Code de commerce
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 30/09/2010, 10BX00185, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 15/10/2009, 09VE01062, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 12/07/2012, 12BX00853, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 02/12/2010, 10MA02068, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de commerce ; Vu l'article 1er de l'arrêté…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 05/10/2010, 10NT00745, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, du 30 juin 2005, 05NT00493, inédit au recueil Lebon
Artus, commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R . 811 - 14 du code de justice administrative : Sauf dispositions…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 01/07/2011, 11NT00228, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au…
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 10/11/2017, 17NT01527, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rimeu, - les…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.