Article R811-13 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 4 avril 2016 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des…
En application des dispositions de l'article L. 811-5, sont dispensés de l'examen d'accès au stage professionnel :
1° Les mandataires judiciaires ayant exercé leur profession pendant trois ans au moins ;
2° Les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les experts-comptables et les commissaires aux comptes, ayant exercé leur profession pendant cinq ans au moins ;
3° Les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 811-7, justifiant de cinq ans au moins de pratique professionnelle comptable, juridique ou financière dans le domaine de l'administration, du financement, de la restructuration, dont les fusions-acquisitions, ou de la reprise d'entreprises, notamment en difficulté ;
4° Les personnes ayant exercé les fonctions de collaborateur d'un administrateur judiciaire pendant une durée de cinq ans.
Jurisprudence appliquant l'article R811-13 du Code de commerce
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 09/07/2007, 04MA01210, Inédit au recueil Lebon
R . 811 - 13 du code de justice administrative : « Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 09/07/2007, 04MA01209, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience…
- Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 20/03/2014, 12PA04382, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le plan local d'urbanisme de la Ville de Paris ; Vu le code de justice administrative ; Les…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 17/02/2025, 24MA01996, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - la requête est irrecevable au regard des dispositions des articles R . 811 - 13 , R. 411-1 et R. 811-2 du code de justice administrative ; - la requête de première instance était irrecevable au…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 17 février 2025, n° 24MA01996
Il soutient que : - la requête est irrecevable au regard des dispositions des articles R . 811 - 13 , R. 411-1 et R. 811-2 du code de justice administrative ; - la requête de première instance était irrecevable au…
- Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre , 04/02/2013, 11PA04948, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article R . 811 - 13 du code de justice administrative : " Sauf dispositions contraires prévues au présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel (suit les règles…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 01/12/2016, 14BX01924, Inédit au recueil Lebon
En vertu des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables aux instances introduites devant le juge d'appel en vertu de l'article R . 811 - 13 du même code, la requête doit, à peine…
- CAA de DOUAI, 4ème chambre, 28/09/2023, 22DA00181, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable à l'introduction de l'instance devant le juge d'appel en vertu de l'article R . 811 - 13 du même code : " (...) … Pour l'application de ces…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Cite Décret n°2014-1278 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Deplace Décret n°2016-400 du 1er avril 2016 - art. 4 art. 4
- Modifie Décret n°2016-400 du 1er avril 2016 - art. 5 art. 5
- Cite Code de commerce - art. L811-5 art. L811-5
- Cite Code de commerce - art. R811-7 art. R811-7
Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires art. 4
- Modifie Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires art. 5
- Cite Code de commerce art. L811-5
- Cite Code de commerce art. L811-5
- Cite Code de commerce art. L811-5
- Cite Code de commerce art. L811-5
- Cite Code de commerce art. R811-7
- Cite Code de commerce art. L811-5
- Cite Code de commerce art. R811-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.