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Article 2 du Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 relatif aux modalités d'inscription de la mention de la spécialité civile ou commerciale sur la liste nationale des administrateurs judiciaires

Version à venir, en vigueur à compter du

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R811-19

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.