Article 2 du Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 relatif aux modalités d'inscription de la mention de la spécialité civile ou commerciale sur la liste nationale des administrateurs judiciaires
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R811-19
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Cité ou modifié par
- Modifie Code de commerce art. R811-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.