Article R761-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 28 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt…
Le gestionnaire du marché établit un rapport annuel dans les conditions prévues à l'article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales et le transmet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels est implanté le marché, au conseil régional et au préfet.
Le compte de résultat prévisionnel, prévu à l'article L. 761-3, est produit selon les mêmes modalités.
Lorsque le gestionnaire exerce d'autres activités que l'exploitation du marché d'intérêt national, il tient des comptes séparés relatifs, d'une part, à ladite exploitation, d'autre part, à ses autres activités.
Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté les conditions dans lesquelles les producteurs, les opérateurs du marché et, le cas échéant, les gestionnaires lui fournissent des informations économiques et statistiques relatives aux transactions sur les produits commercialisés sur le marché.
Jurisprudence appliquant l'article R761-5 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Montpellier, 1er décembre 2022, n° 2100930
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- CAA de TOULOUSE, , 02/02/2023, 22TL21552, Inédit au recueil Lebon
Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R . 761 - 5 . / Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 18/02/2010, 08NC01670, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 janvier 2010 : - le…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 février 2026, n° 2214074
Vu : - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 2 février 2023, n° 22TL21552
Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R . 761 - 5 . / Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 26 janvier 2006, 00NC01239, inédit au recueil Lebon
de commerce , et notamment les articles L 622-12 et L 621-28 ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir…
- Tribunal administratif de Pau, 23 février 2023, n° 2001267
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de…
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Cité ou modifié par
- Cite Code de commerce art. L761-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1411-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1411-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1411-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1411-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1411-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.