Article R761-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 28 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt…
Le tarif des redevances ou contributions de toute nature perçues par le gestionnaire est établi soit par le conseil d'administration, soit par l'organe délibérant qui en tient lieu.
Le gestionnaire porte ce tarif à la connaissance des usagers.
Jurisprudence appliquant l'article R761-4 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Montpellier, 1er décembre 2022, n° 2100930
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- CAA de BORDEAUX, , 26/02/2021, 21BX00198, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 761-3 du code de commerce : " Le tarif des redevances perçues auprès des titulaires d'autorisation d'occupation ou des autres formes de contribution des usagers du marché à son fonctionnement…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 12/12/2019, 18PA03878, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le code civil ; - le décret n° 62-795 du 13 juillet 1962 relatif à la création dans la région parisienne d'un marché d'intérêt national et portant règlement d'administration publique pour…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 26 janvier 2006, 00NC01239, inédit au recueil Lebon
R . 761 - 4 du code de justice administrative prévoit que : « La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11, est faite par ordonnance du président de la…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 04/11/2025, 24TL00620, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes de l'article L. 761-2 du code de commerce : " (...) … D'autre part, aux termes de l'article R . 761 - 4 du code de commerce : " Le tarif des redevances ou contributions de toute nature…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 19/05/2015, 13MA01375, Inédit au recueil Lebon
R . 761 - 4 du code du commerce ; - le tribunal administratif a reconnu le caractère erroné du chiffrage opéré par la société Sominice ; les extrapolations faites sont fantaisistes, tant dans le nombre de camions que…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 07/03/2023, 21TL20194, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties…
- CAA de TOULOUSE, , 02/02/2023, 22TL21552, Inédit au recueil Lebon
Aux termes du I de l'article L. 110-4 du code de commerce : " Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.