Article R752-9 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2015 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 2 : De la décision ou…
Pour les projets nécessitant un permis de construire, la demande accompagnée du dossier est déposée conformément aux dispositions des articles R. 423-2 et suivants du code de l'urbanisme. Le dossier est transmis au secrétariat de la commission départementale dans les conditions prévues à l'article R. 423-13-2 du même code.
Jurisprudence appliquant l'article R752-9 du Code de commerce
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 11/06/2018, 17MA01914, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … R . 752 - 9 du code de commerce doit donc être écarté ; 9.
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 16/11/2020, 17MA04439, Inédit au recueil Lebon
de commerce . … Ledit dossier ayant été réceptionné en mairie le 17 mars 2017, le maire l'a transmis, le 20 mars 2017, au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial, en application des…
- CAA de BORDEAUX, , 23/01/2017, 17BX00078, Inédit au recueil Lebon
L'article L.752-1 du code de commerce soumet notamment à une autorisation d'exploitation commerciale " les projets ayant pour objet : 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23/07/2014, 367860, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article R . 752 - 9 du code de commerce : " Pour les projets de magasins de commerce de détail, la demande précise : (...) … Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement…
- CAA de BORDEAUX, , 10/05/2017, 17BX01349, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; -le code de l'urbanisme ; -le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. … A cette fin, les dispositions des articles R . 752 - 9 du code de commerce et R. 423-13-2 du code de…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 09/06/2009, 08NT02564, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique…
- CAA de BORDEAUX, , 14/08/2017, 17BX02040, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. … A cette fin, les dispositions des articles R . 752 - 9 du code de commerce et R. 423-13-2 du code de…
- CAA de BORDEAUX, , 08/03/2017, 17BX00580, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; -le code de l'urbanisme ; -le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. … A cette fin, les dispositions des articles R . 752 - 9 du code de commerce et R. 423-13-2 du code de…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial art. 1
- Cite Code de l'urbanisme art. R*423-13-2
- Cite Code de l'urbanisme art. R*423-13-2
- Cite Code de l'urbanisme art. R*423-2
- Cite Code de l'urbanisme art. R*423-2
- Cite Code de l'urbanisme art. R*423-2
- Cite Code de l'urbanisme art. R*423-2
- Cite Code de l'urbanisme art. R*423-13-2
- Cite Code de l'urbanisme art. R*423-2
- Cite Code de l'urbanisme art. R*423-13-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.