Article R752-10 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 19 avril 2019 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 2 : De la décision ou…
Si le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale au sens des articles R. 752-4 à R. 752-6 est complet, le secrétariat de la commission en informe le maire. A défaut d'information contraire communiquée au maire par le secrétariat de la commission dans le délai de quinze jours francs suivant la réception du dossier, le dossier est réputé complet. Ce délai court à compter du jour de réception au secrétariat de la commission départementale de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
Si le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale est incomplet, le secrétariat de la commission informe le maire des pièces manquantes qui doivent figurer dans ce dossier. Dans les trois jours suivant leur réception, le maire transmet les pièces manquantes au secrétariat de la commission.
Le délai d'instruction de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale court à compter de la réception par le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial d'un dossier complet. Dès cette réception le préfet, en application du I de l'article L. 751-2, informe, par tout moyen, les maires des communes limitrophes de la commune d'implantation incluses dans la zone de chalandise telle que mentionnée et définie aux articles L. 751-2 et R. 752-3.
Jurisprudence appliquant l'article R752-10 du Code de commerce
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 07/11/2014, 369632, Inédit au recueil Lebon
R . 752 10 du code de commerce , il ressort des pièces du dossier que le projet ne consiste pas en une extension d'un bâtiment existant au sens de cet article, mais en une création nouvelle ; qu'ainsi, le dossier de…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 12/05/2015, 14MA03538, Inédit au recueil Lebon
R . 752 - 10 du code de commerce , il ressort des pièces du dossier que le projet ne consiste pas en l'extension d'un bâtiment existant au sens de cet article, mais en la régularisation de la situation administrative…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 09/05/2011, 333387, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … R . 752 - 10 du code…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 16/11/2020, 17MA03941, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 752 - 10 du code de commerce : " Si le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale au sens des articles R. 752-6 et R. 752-7 est complet, le secrétariat de la commission en…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 14/11/2013, 362837, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le décret n° 2011-921 du…
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 11/04/2025, 23NT03660, Inédit au recueil Lebon
R . 752 - 10 -1 et R. 752-13 du code de commerce constater l'absence d'avis conforme du préfet. … Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 17/10/2013, 10MA02098, Inédit au recueil Lebon
Considérant que, pour prononcer l'annulation de la décision du 17 octobre 2007 en litige les premiers juges ont retenu, en premier lieu, une méconnaissance des dispositions de l'article R . 752 - 10 du code de commerce…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 11 avril 2025, n° 23NT03660
R . 752 - 10 -1 et R. 752-13 du code de commerce constater l'absence d'avis conforme du préfet. … Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été…
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Textes liés
- Cite Décret n°2015-165 du 12 février 2015 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2019-248 du 27 mars 2019 - art. 9 (V) art. 9
- Modifie Décret n°2019-331 du 17 avril 2019 - art. 6 art. 6
- Cite Code de commerce - art. L751-2 art. L751-2
- Cite Code de commerce - art. R752-3 art. R752-3
- Cite Code de commerce - art. R752-4 art. R752-4
- Cite Code de commerce - art. R752-6 art. R752-6
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*423-38-1 (VD) art. R*423-38-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale art. 6
- Cite Code de commerce art. L751-2
- Cite Code de commerce art. R752-3
- Cite Code de commerce art. R752-4
- Cite Code de commerce art. L751-2
- Cite Code de commerce art. L751-2
- Cite Code de commerce art. R752-3
- Cite Code de commerce art. R752-4
- Cite Code de commerce art. R752-6
- Cite Code de commerce art. R752-6
- Cite Code de commerce art. L751-2
- Cite Code de commerce art. L751-2
- Cite Code de commerce art. L751-2
- Cite Code de commerce art. R752-6
- Cite Code de commerce art. R752-3
- Cite Code de commerce art. R752-4
- Cite Code de commerce art. R752-6
- Cite Code de commerce art. L751-2
- Cite Code de commerce art. L751-2
- Cite Code de commerce art. L751-2
- Cite Code de commerce art. L751-2
- Cite Code de commerce art. L751-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.