Article R752-10-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 octobre 2022 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 2 : De la décision ou…
Pour tout projet d'équipement commercial portant sur une surface de vente comprise entre 3 000 m2 et 10 000 m2 et dès lors que le dossier de demande est enregistré, le secrétariat de la commission départementale transmet le dossier de demande au préfet pour avis conforme.
Jurisprudence appliquant l'article R752-10-1 du Code de commerce
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 11/04/2025, 23NT03660, Inédit au recueil Lebon
R . 752 - 10 - 1 et R. 752-13 du code de commerce constater l'absence d'avis conforme du préfet. … Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 11 avril 2025, n° 23NT03660
R . 752 - 10 - 1 et R. 752-13 du code de commerce constater l'absence d'avis conforme du préfet. … Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 08/01/2026, 23BX01814, Inédit au recueil Lebon
Selon l'article R 752 - 10 - 1 du même code : " Pour tout projet d'équipement commercial portant sur une surface de vente comprise entre 3 000 m2 et 10 000 m2 et dès lors que le dossier de demande est enregistré, le…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 8 janvier 2026, n° 23BX01814
Selon l’article R 752 - 10 - 1 du même code : « Pour tout projet d’équipement commercial portant sur une surface de vente comprise entre 3 000 m2 et 10 000 m2 et dès lors que le dossier de demande est enregistré, le…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 29/01/2026, 23BX01960, Inédit au recueil Lebon
S'agissant du respect du V de l'article L. 752-6 du code de commerce : 12. … A ce titre, si l'article R . 752 - 10 - 1 , inséré dans une section du code de commerce relative à la décision ou avis de la commission…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 29 janvier 2026, n° 23BX01960
S’agissant du respect du V de l’article L. 752-6 du code de commerce : 12. … A ce titre, si l’article R . 752 - 10 - 1 , inséré dans une section du code de commerce relative à la décision ou avis de la commission…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.