Article R752-8 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2015 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 2 : De la décision ou…
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Dans ce cas, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications à la date à laquelle il les consulte à l'aide de la procédure électronique. Il adresse un accusé de réception électronique à l'autorité compétente au moment de la consultation du document. A défaut de consultation à l'issue d'un délai de huit jours après leur envoi, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications.
Jurisprudence appliquant l'article R752-8 du Code de commerce
- CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 21/04/2016, 14VE01734, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes du II de l'article R . 752 - 8 du code de commerce dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour l'application de l'article 30-3 du code de l'industrie cinématographique, (devenu l'article L…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23/03/2011, 336562, Inédit au recueil Lebon
R . 752 - 8 du code de commerce : Pour l'application de l'article L. 751-2, la zone de chalandise d'un équipement faisant l'objet d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale correspond à l'aire géographique…
- Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 13/11/2013, 363892, Inédit au recueil Lebon
du I de l'article R . 752 - 8 du code de commerce : " I. … , méconnaisse les dispositions de l'article R . 752 - 8 du code de commerce ; Sur la composition du dossier : Considérant qu'aux termes des dispositions de…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19/07/2016, 15VE02667, Inédit au recueil Lebon
R . 752 - 8 du code de commerce : 6. … Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R . 752 - 8 du code de commerce : " I.- Pour l'application de l'article L. 751-2, la zone de chalandise d'un équipement…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23/12/2010, 335990, Inédit au recueil Lebon
R . 752 - 8 du code de commerce : I. - Pour l'application de l'article L. 751-2, la zone de chalandise d'un équipement faisant l'objet d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale correspond à l'aire…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 04/04/2011, 335261, Inédit au recueil Lebon
de commerce : La demande est accompagnée : / 1° D'un plan indicatif faisant apparaître la surface de vente des commerces ; / 2° Des renseignements suivants : a) Délimitation de la zone de chalandise du projet, telle…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 22/02/2012, 335062, Inédit au recueil Lebon
de commerce précité doit être écarté ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du I de l'article R . 752 - 8 du même code : Pour application de l'article L. 751-2, la zone de chalandise d'un équipement faisant l'objet…
- Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 07/10/2013, 367118, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Considérant qu'aux termes du I de l'article R . 752 - 8 du code de commerce : " I. - Pour l'application…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 5 décembre 2008 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2011-226 du 28 février 2011 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2011-250 du 7 mars 2011 - art. 7 (Ab) art. 7
- Modifie Décret n°2015-165 du 12 février 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. R752-19 (V) art. R752-19
- Cite Code de commerce. - art. R752-7 (M) art. R752-7
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. A212-7 (Ab) art. A212-7
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-3 art. R212-3
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-50 (M) art. R212-50
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.