Article R752-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 octobre 2022 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 2 : De la décision ou…
La demande précise, outre les éléments prévus à l'article R. 752-5, les éléments suivants :
1° Pour le ou les demandeurs personnes physiques : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique ;
2° Pour le ou les demandeurs personnes morales : raison sociale, forme juridique, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique, ainsi que les nom, prénom, numéro de téléphone et adresse électronique de leur représentant ;
3° Localisation, adresse et superficie du ou des terrains.
Le dossier déposé comprend, outre les éléments prévus à l'article R. 752-6, les éléments suivants :
a) Pour le ou les demandeurs : le numéro unique d'identification ou, si la société est en cours de constitution, une copie des statuts enregistrés auprès des services fiscaux ;
b) L'indication des terrains concernés, leur superficie totale et un extrait de plan cadastral ;
c) Une description du projet précisant son inscription dans le paysage ou un projet urbain ;
d) Une carte au 1/25 000 indiquant la localisation du projet ;
e) Une vue aérienne ou satellite dûment légendée inscrivant le projet dans son quartier ;
f) Une photographie axonométrique du site actuel et une présentation visuelle du projet permettant d'apprécier sa future insertion par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ;
g) Un document graphique représentant l'ensemble des façades du projet.
Jurisprudence appliquant l'article R752-7 du Code de commerce
- Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 17/07/2013, 360182, Inédit au recueil Lebon
R . 752 - 7 et A. 752-1 du code de commerce doit être écarté ; En ce qui concerne la délimitation de la zone de chalandise : 2. … R . 752 - 7 du code de commerce , il ne résulte cependant pas des dispositions précitées…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 19/07/2011, 337926, Inédit au recueil Lebon
de commerce ne peut qu'être écarté ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : En ce qui concerne la composition du dossier de la demande d'autorisation : Considérant qu'aux termes de l'article R . 752 - 7 du…
- Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 17/07/2013, 353879, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article R . 752 - 7 du code de commerce : " I. - La demande d'autorisation est accompagnée : / 1° D'un plan indicatif faisant apparaître la surface de vente des commerces ; / 2° Des…
- Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 04/10/2013, 365645, Inédit au recueil Lebon
la méconnaissance de l'article R. 752-51 du code de commerce doit être écarté ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R . 752 - 7 du code de commerce : " I. - La demande d'autorisation est accompagnée…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 27/03/2013, 353087, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article R . 752 - 7 du code de commerce : " I. - La demande d'autorisation est accompagnée : / 1° D'un plan indicatif faisant apparaître la surface de vente des commerces ; / 2° Des…
- Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 17/07/2013, 362757, Inédit au recueil Lebon
la méconnaissance de l'article R. 752-51 du code de commerce doit être écarté ; Sur la composition du dossier de la demande : Considérant qu'aux termes de l'article R . 752 - 7 du code de commerce : " I. - La demande…
- Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 13/11/2013, 362434, Inédit au recueil Lebon
de ces avis ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 752-51 du code de commerce doit être écarté ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R…
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre-formation à 3, 14/04/2015, 14MA02035, Inédit au recueil Lebon
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R . 752 - 7 du code du commerce alors en vigueur : " (...) … R . 752 - 7 et A. 752-1 du code de commerce doit être écarté ; 7.
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Textes liés
- Cite Décret n°2008-1212 du 24 novembre 2008 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 5 décembre 2008 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 - art. 3 art. 3
- Cite Code de commerce - art. R752-5 art. R752-5
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. A212-7 (Ab) art. A212-7
- Cite Code du tourisme. - art. D311-1 (M) art. D311-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.