Article 7 du Décret n° 2011-250 du 7 mars 2011 relatif à l'agrément des formules d'accès au cinéma
Version en vigueur du 10 mars 2011 au 12 juillet 2014 · CHAPITRE IER : CONDITIONS DE L'AGREMENT
L'appréciation des seuils d'entrées ou de recettes dans une zone d'attraction donnée et des seuils d'entrées et de recettes au niveau national, mentionnés à l'article L. 212-30 du code du cinéma et de l'image animée, s'effectue en regroupant les établissements de spectacles cinématographiques qui constituent entre eux une communauté d'intérêts économiques. Sont notamment regardés comme tels les établissements exploités par des sociétés contrôlées directement ou indirectement par des associés ou actionnaires communs.
Hormis la zone d'attraction unique constituée par les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, on entend par zone d'attraction la zone d'influence cinématographique définie au II de l'article R. 752-8 du code de commerce.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée art. 5
- Cite Code de commerce art. R752-8
- Cite Code de commerce art. R752-8
- Cite Code de commerce art. R752-8
- Concordance Code du cinéma et de l'image animée art. R212-50
- Concordance Code du cinéma et de l'image animée art. R212-50
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.