Article R752-48 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 9 juin 2019 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 6 : De la fin de…
En cas de non-respect des prescriptions des articles R. 752-45 et R. 752-46, le préfet demande au propriétaire du site d'implantation de lui fournir sous deux mois des explications quant aux mesures prévues et au calendrier des opérations.
Passé ce délai et en l'absence de justifications suffisantes, il met en demeure le propriétaire du site d'implantation de procéder aux opérations de démantèlement et de remise en état dans un délai qu'il fixe.
Il en informe l'autorité compétente en matière de permis de construire.
Jurisprudence appliquant l'article R752-48 du Code de commerce
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03/07/2013, 356922
R . 752 - 48 du même code : " Le délai de recours d'un mois prévu à l'article L. 752-17 court : / a) pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision de la commission départementale d'aménagement…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 19 décembre 2022, n° 2005445
R . 752 - 48 du code de commerce ; - il méconnait les dispositions des articles L. 752-1, R. 752-47 et R. 752-48 du code de commerce , dès lors que les équipements commerciaux faisant l'objet d'un programme de…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23/12/2010, 336841, Inédit au recueil Lebon
Rémi Keller, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R . 752 - 48 du code de commerce : Le délai de recours d'un mois prévu à l'article L. 752-17 court : a) Pour le demandeur, à compter de la date de…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23/12/2010, 336840, Inédit au recueil Lebon
Rémi Keller, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R . 752 - 48 du code de commerce : Le délai de recours d'un mois prévu à l'article L. 752-17 court : a) Pour le demandeur, à compter de la date de…
- Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 17/07/2013, 360779, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article R . 752 - 48 du code de commerce : " Le délai de recours d'un mois prévu à l'article L. 752-17 court : (...) … Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 21/11/2012, 353532, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23/06/2014, 368926, Inédit au recueil Lebon
(...) " ; qu'aux termes de l'article R . 752 - 48 du code de commerce : " Le délai de recours d'un mois prévu à l'article L. 752-17 court : / a) Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision de…
- CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3 (quater), 12/07/2018, 17DA01691, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 752 - 48 du code du commerce applicable à la date de saisine de la CNAC : " Le délai de recours d'un mois prévu à l'article L. 752-17 court : (...) / d) Pour toute autre personne ayant…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale art. 5
- Cite Code de commerce art. R752-45
- Cite Code de commerce art. R752-46
- Cite Code de commerce art. R752-45
- Cite Code de commerce art. R752-46
- Cite Code de commerce art. R752-45
- Cite Code de commerce art. R752-46
- Cite Code de commerce art. R752-45
- Cite Code de commerce art. R752-46
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.