Article R752-47 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 9 juin 2019 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 6 : De la fin de…
Ne sont pas soumis à l'obligation de démantèlement et de remise en état mentionnée à l'article L. 752-1, les équipements commerciaux :
1° Situés dans des immeubles qui ne sont pas destinés exclusivement au commerce ;
2° Situés dans des immeubles dont certains locaux font l'objet d'une exploitation commerciale ;
3° Faisant l'objet d'un programme de réhabilitation ou d'un changement effectif de destination.
L'obligation cesse en cas de reprise de l'exploitation commerciale ou de survenue d'une des situations précédemment énumérées.
Jurisprudence appliquant l'article R752-47 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Bordeaux, 19 décembre 2022, n° 2005445
Dans ce cas, le préfet peut proroger le délai des opérations de démantèlement et de remise en état. / (). " Aux termes de l'article R . 752 - 47 du même code : " Ne sont pas soumis à l'obligation de démantèlement et de…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 24/05/2016, 15NT00133, Inédit au recueil Lebon
R . 752 - 47 du code de commerce a été respectée ; - la décision du 1er octobre 2014 est insuffisamment motivée ; - le dossier de demande d'autorisation est incomplet ; il ne comporte pas la signature des demandeurs de…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 17/12/2014, 368275, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 19/07/2019, 17NT03201, Inédit au recueil Lebon
R . 752 - 47 du code de commerce a été respectée ; la décision du 1er octobre 2014 est insuffisamment motivée ; le dossier de demande d'autorisation est incomplet ; il ne comporte pas la signature des demandeurs de…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale art. 5
- Cite Code de commerce art. L752-1
- Cite Code de commerce art. L752-1
- Cite Code de commerce art. L752-1
- Cite Code de commerce art. L752-1
- Cite Code de commerce art. L752-1
- Cite Code de commerce art. L752-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.