Article R752-46 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 9 juin 2019 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 6 : De la fin de…
A l'expiration du délai de trois ans prévu à l'article L. 752-1, le ou les propriétaires des immeubles notifient au préfet du département de la commune d'implantation les mesures prévues pour procéder au démantèlement et à la remise en état du site ainsi que le calendrier des opérations.
Les opérations de démantèlement et de remise en état du site comprennent :
1° Le démantèlement des installations, y compris les fondations, équipements et aménagements réalisés pour les besoins et à l'occasion de l'exploitation commerciale ;
2° La remise du site en un état qui soit compatible avec la réalisation du projet d'aménagement inscrit dans le document d'urbanisme opposable dans cette zone ;
3° La valorisation ou l'élimination des déchets de démolition ou de démantèlement dans les filières dûment autorisées à cet effet.
Ces opérations doivent être achevées dans les dix-huit mois suivant leur notification au préfet, sauf si, six mois au moins avant le terme du calendrier fixé initialement, le propriétaire du site justifie de difficultés techniques ou administratives indépendantes de sa volonté. Dans ce cas, le préfet peut proroger le délai des opérations de démantèlement et de remise en état.
Le préfet a trois mois pour répondre à la demande de prorogation par un arrêté motivé qui, le cas échéant, fixe la durée de la prorogation.
Le silence gardé par le préfet au-delà du délai de trois mois vaut accord de prorogation pour la durée demandée, dans la limite de dix-huit mois.
Jurisprudence appliquant l'article R752-46 du Code de commerce
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 30/06/2017, 15PA01938, Inédit au recueil Lebon
La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier " ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R . 752 - 46 du même code : " Sous…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 24/10/2012, 353191, Inédit au recueil Lebon
Considérant que, comme l'exige l'article R . 752 - 46 du code de commerce , le recours présenté par la SAS " CSF France " et par la SAS " Spiripontaine de distribution " devant la Commission nationale d'aménagement…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 27/07/2012, 353596, Inédit au recueil Lebon
Rémi Keller, rapporteur public ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement commercial : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 752-17 du…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23/12/2013, 360056, Inédit au recueil Lebon
Considérant, qu'aux termes des dispositions de l'article R . 752 - 46 du code de commerce résultant du décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008, " Sous peine d'irrecevabilité, chaque recours est accompagné de…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 17/07/2013, 359487, Inédit au recueil Lebon
Considérant que si un recours motivé émanant des pétitionnaires n'a été enregistré à la Commission nationale d'aménagement commercial que postérieurement au délai d'un mois prévu, sous peine d'irrecevabilité, par…
- Conseil d'État, 4ème SSJS, 17/04/2015, 374325, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R . 752 - 46 du code de commerce : " Sous peine d'irrecevabilité, chaque recours est accompagné de motivations (...) " ; que par son recours formé devant la…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 31/05/2012, 10MA01718, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code pénal ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement…
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre-formation à 3, 28/12/2015, 15MA02415, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … R . 752 - 46 du même code dans sa…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale art. 5
- Cite Code de commerce art. L752-1
- Cite Code de commerce art. L752-1
- Cite Code de commerce art. L752-1
- Cite Code de commerce art. L752-1
- Cite Code de commerce art. L752-1
- Cite Code de commerce art. L752-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.