Article R752-45 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 9 juin 2019 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 6 : De la fin de…
Lorsqu'un équipement commercial soumis à autorisation d'exploitation commerciale cesse d'être exploité à des fins commerciales, le propriétaire du site d'implantation notifie la date de la cessation d'exploitation commerciale au préfet du département de la commune d'implantation.
Un équipement commercial qui n'est pas ouvert au public n'est pas exploité à des fins commerciales.
Le délai de trois ans prévu à l'article L. 752-1 court à compter de la date de cessation d'exploitation.
Jurisprudence appliquant l'article R752-45 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Strasbourg, 3 décembre 2024, n° 2201843
R . 752 - 45 du code de commerce en préfecture ; - la station-service a été démantelée ; l'immeuble a été mis en vente. … La circonstance tirée du fait que la requérante ait notifié la date de cessation de son…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 3 décembre 2024, n° 2201842
R . 752 - 45 du code de commerce en préfecture ; - trois incendies criminels sont survenus ; l'ensemble du site a été laissé à l'abandon ; il est régulièrement squatté ; un article décrit le local comme une friche…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 19 décembre 2022, n° 2005445
Par la suite, en se fondant sur les articles R . 752 - 45 à R. 752-48, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-563 du 7 juin 2019, le préfet de la Dordogne a, par courrier du 18 juin 2019, demandé au propriétaire…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 31/05/2012, 10MA01718, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code pénal ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 14/12/2017, 15BX03035, Inédit au recueil Lebon
R . 752 - 45 et suivants du code de commerce le prévoient ; - l'artificialisation du terrain d'assiette par la construction du bâtiment et la réalisation du parc de stationnement conduira à imperméabiliser le sol sur 3…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale art. 5
- Cite Code de commerce art. L752-1
- Cite Code de commerce art. L752-1
- Cite Code de commerce art. L752-1
- Cite Code de commerce art. L752-1
- Cite Code de commerce art. L752-1
- Cite Code de commerce art. L752-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.