Article R752-49 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 9 juin 2019 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 6 : De la fin de…
Si, à l'expiration du délai imparti mentionné à l'article précédent, le propriétaire des immeubles n'a pas réalisé les mesures nécessaires au démantèlement et à la remise en état prévues à l'article R. 754-2, le préfet peut arrêter, à son encontre, les mesures suivantes :
1° Obliger à consigner entre les mains d'un comptable public, dans un délai qu'il détermine, une somme correspondant au montant prévisionnel des travaux ou opérations à réaliser.
Il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
La somme consignée est restituée, le cas échéant, au fur et à mesure de l'exécution des travaux ou opérations et à échéance au moins trimestrielle ;
2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et aux frais de celle-ci, à l'exécution des mesures prescrites.
Lorsqu'il a été fait application du 1°, la somme consignée est utilisée pour régler les dépenses ainsi engagées. Le reliquat éventuel est restitué dans le délai de trois mois suivant la fin des opérations de démantèlement et de remise en état.
Jurisprudence appliquant l'article R752-49 du Code de commerce
- Conseil d'État, 4ème SSJS, 02/10/2014, 368747, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article R . 752 - 49 du code de commerce : " (...) … R . 752 - 49 précité du code de commerce ; 3.
- Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 02/12/2013, 362276, Inédit au recueil Lebon
CONSIDERANT CE QUI SUIT : Sur la méconnaissance des dispositions de l'article R . 752 - 49 du code de commerce : 1. … de commerce ; Sur la méconnaissance de l'article L 752-6 du code de commerce : 5.
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 07/11/2014, 370378, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne fait obligation à la commission nationale d'attester que la convocation de ses membres a été régulièrement effectuée ; que l'article R…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 26/06/2015, 14NT00366, Inédit au recueil Lebon
R . 752 - 49 du code de commerce dès lors qu'il n'est pas établi que les membres de la commission nationale d'aménagement commercial ont eu connaissance suffisamment tôt des documents énoncés à l'article R. 752-1 du…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 03/11/2014, 360507, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe n'imposait à la commission nationale, dont la réunion n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, méconnu la condition de quorum prévue…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 22/02/2012, 335062, Inédit au recueil Lebon
R . 752 - 49 du code de commerce : La Commission nationale d'aménagement commercial se réunit sur convocation de son président. ; qu'aux termes de l'article 4 du règlement intérieur de la commission : Les membres de la…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19/07/2016, 15VE02667, Inédit au recueil Lebon
reçu l'ensemble des documents visés par les dispositions de l'article R . 752 - 49 du code de commerce ; - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article R. 752-7 du code de commerce , le dossier de…
- CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3 (bis), 29/09/2016, 15DA00343, Inédit au recueil Lebon
R . 752 - 49 du code de commerce " ; que ce moyen, qui n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, doit être écarté ; 2. … Considérant, d'autre part, que le moyen tiré de ce que la règle…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.