Article R752-44-13 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 4 : De l'obligation de…
Le préfet transmet sans délai, par voie électronique, le certificat de conformité pour information au maire de la commune d'implantation et au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d'implantation est membre.
Le préfet transmet, sans délai, par voie électronique, le certificat de conformité au service de l'Etat chargé de la réalisation d'études économiques en matière de commerce mentionné à l'article L. 751-9.
Le certificat de conformité est accompagné du tableau mentionné aux articles R. 752-16 et R. 752-38. La transmission des annexes n'est pas obligatoire.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale art. 4
- Cite Code de commerce art. L751-9
- Cite Code de commerce art. R752-16
- Cite Code de commerce art. R752-38
- Cite Code de commerce art. L751-9
- Cite Code de commerce art. R752-16
- Cite Code de commerce art. R752-38
- Cite Code de commerce art. R752-16
- Cite Code de commerce art. R752-38
- Cite Code de commerce art. R752-16
- Cite Code de commerce art. R752-16
- Cite Code de commerce art. R752-38
- Cite Code de commerce art. L751-9
- Cite Code de commerce art. L751-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.