Article R752-44-12 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 4 : De l'obligation de…
Le certificat de conformité ne peut être assorti de réserves.
Le cas échéant, il mentionne les différences constatées avec l'autorisation d'exploitation commerciale, lesquelles ne peuvent être substantielles au sens de l'article L. 752-15.
Le refus de certification est motivé.
Jurisprudence appliquant l'article R752-44-12 du Code de commerce
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 29/12/2020, 433292, Inédit au recueil Lebon
En ce qui concerne l'article R . 752 - 44 - 12 du code de commerce : 8. … Aux termes de l'article R . 752 - 44 - 12 du code de commerce : " Le certificat de conformité ne peut être assorti de réserves. / Le cas…
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale art. 4
- Cite Code de commerce art. L752-15
- Cite Code de commerce art. L752-15
- Cite Code de commerce art. L752-15
- Cite Code de commerce art. L752-15
- Cite Code de commerce art. L752-15
- Cite Code de commerce art. L752-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.