Article R752-44-11 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 4 : De l'obligation de…
Si l'équipement commercial réalisé est d'une surface de vente ou d'une emprise au sol et d'un nombre de pistes moindres que ce qui a été autorisé en application du deuxième alinéa de l'article L. 752-15 et de l'article L. 752-16, il est établi un certificat pour la part du projet qui a été réalisée.
Les dispositions du second alinéa de l'article R. 752-44-10 sont applicables.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale art. 4
- Cite Code de commerce art. L752-15
- Cite Code de commerce art. L752-15
- Cite Code de commerce art. L752-16
- Cite Code de commerce art. R752-44-10
- Cite Code de commerce art. L752-15
- Cite Code de commerce art. L752-15
- Cite Code de commerce art. L752-15
- Cite Code de commerce art. L752-16
- Cite Code de commerce art. L752-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.