Article R752-43-8 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 9 juin 2019 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 3 : Du recours contre…
Les dispositions des articles R. 752-37 et R. 752-38 sont applicables.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale art. 3
- Cite Code de commerce art. R752-37
- Cite Code de commerce art. R752-38
- Cite Code de commerce art. R752-37
- Cite Code de commerce art. R752-38
- Cite Code de commerce art. R752-38
- Cite Code de commerce art. R752-37
- Cite Code de commerce art. R752-38
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.