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En vigueur

Article R752-43-8 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 9 juin 2019 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 3 : Du recours contre…

Les dispositions des articles R. 752-37 et R. 752-38 sont applicables.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.