Article R752-43-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 9 juin 2019 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 3 : Du recours contre…
Les dispositions de l'article R. 752-36 sont applicables.
Dans l'hypothèse où la Commission nationale aurait été précédemment saisie par des tiers, ceux-ci ont deux mois, à compter de la notification de la nouvelle demande prévue à l'article R. 752-43-4, pour adresser leurs productions à la Commission nationale. Passé ce délai, la Commission nationale n'en tient pas compte.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale art. 3
- Cite Code de commerce art. R752-36
- Cite Code de commerce art. R752-36
- Cite Code de commerce art. R752-43-4
- Cite Code de commerce art. R752-43-9
- Cite Code de commerce art. R752-36
- Cite Code de commerce art. R752-43-4
- Cite Code de commerce art. R752-36
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.