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En vigueur

Article R752-43-6 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 9 juin 2019 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 3 : Du recours contre…

Les dispositions de l'article R. 752-35 sont applicables. Toutefois, les pièces du dossier mentionnées aux troisième à septième alinéas de cet article sont remplacées par les pièces suivantes :

1° L'avis défavorable ou la décision de refus rendu lors de la précédente réunion de la Commission nationale ;

2° La nouvelle demande ;

3° La note éventuellement établie par les services instructeurs locaux sur le projet issu de la nouvelle demande ;

4° Le rapport du service instructeur de la Commission nationale sur la nouvelle demande.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.