Article R752-43-9 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 9 juin 2019 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 3 : Du recours contre…
Les dispositions de l'article R. 752-39 sont applicables.
Outre les destinataires mentionnés au premier alinéa de cet article, le nouvel avis ou la nouvelle décision est également notifié, sous la même condition de délai, aux tiers mentionnés à l'article R. 752-43-7 qui ont adressé de nouvelles contributions écrites à la Commission nationale ou ont demandé à être entendus dans le cadre de la nouvelle demande.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale art. 3
- Cite Code de commerce art. R752-39
- Cite Code de commerce art. R752-39
- Cite Code de commerce art. R752-43-7
- Cite Code de commerce art. R752-44-1
- Cite Code de commerce art. R752-39
- Cite Code de commerce art. R752-44-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.