Article R752-43-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 9 juin 2019 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 3 : Du recours contre…
Lorsque la réalisation du projet nécessite un permis de construire, la nouvelle demande est déposée conformément aux dispositions des articles R. * 423-2 et suivants du code de l'urbanisme. Le maire transmet cette demande au secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial dans les conditions prévues au second alinéa de l'article R. 423-13-2 du même code.
Jurisprudence appliquant l'article R752-43-3 du Code de commerce
- Conseil d'État, 13 mai 2026, n° 496752
de commerce . … article R . 752 - 43 - 3 du même code, relatif à la procédure de saisine directe de la Commission nationale d’aménagement commercial : « Lorsque la réalisation du projet nécessite un permis de…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 13/05/2026, 496752
de commerce . … R . 752 - 43 - 3 du même code, relatif à la procédure de saisine directe de la Commission nationale d'aménagement commercial : " Lorsque la réalisation du projet nécessite un permis de construire, la…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 29/07/2020, 16BX03291, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient qu'à la suite de l'avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial du 10 octobre 2019, elle a, conformément à l'article R . 752 - 43 - 3 du code de commerce , sollicité une nouvelle…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale art. 3
- Cite Code de l'urbanisme art. R*423-13-2
- Cite Code de l'urbanisme art. R*423-13-2
- Cite Code de l'urbanisme art. R*423-2
- Cite Code de l'urbanisme art. R*423-2
- Cite Code de l'urbanisme art. R*423-2
- Cite Code de l'urbanisme art. R*423-2
- Cite Code de l'urbanisme art. R*423-13-2
- Cite Code de l'urbanisme art. R*423-2
- Cite Code de l'urbanisme art. R*423-13-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.