Article R752-43-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 octobre 2022 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 3 : Du recours contre…
La nouvelle demande comprend, outre l'avis ou la décision de la Commission nationale rendu sur le projet, le dossier actualisé de demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
A peine d'irrecevabilité, la demande est accompagnée d'un exposé synthétique des ajustements apportés au projet.
A peine d'irrecevabilité, le demandeur dispose de cinq jours, à compter de la saisine de la Commission nationale, pour notifier la nouvelle demande au préfet du département d'implantation du projet et, s'il y a lieu, à chaque requérant auteur d'une précédente saisine de la Commission nationale sur le même projet. Cette notification comporte le nouveau dossier de demande ainsi qu'une copie de l'exposé synthétique mentionné à l'alinéa précédent. Le préfet informe sans délai les membres de la commission départementale d'aménagement commercial de cette nouvelle demande.
Lorsque la réalisation du projet nécessite un permis de construire, le délai de cinq jours court, sous la même sanction d'irrecevabilité, à compter de la date d'enregistrement de la nouvelle demande en mairie, le récépissé délivré par le maire faisant foi.
Jurisprudence appliquant l'article R752-43-4 du Code de commerce
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 06/12/2021, 21MA00387, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - la requête n'est pas recevable en application de l'article R 752 - 43 - 4 du code du commerce ; - les moyens soulevés par la société Brico Dépôt ne sont pas fondés. … Aux termes de l'article R752…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 30/03/2022, 21NC00391, Inédit au recueil Lebon
R . 752 - 43 - 4 du code de commerce , et qu'elle ne prend pas en compte les motivations du précédent avis de cette commission, en méconnaissance de l'article L. 752-21 du même code ; - l'avis de la Commission…
- CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 21/03/2024, 22TL20782, Inédit au recueil Lebon
R . 752 - 43 - 4 du code de commerce , et qu'elle ne prend pas en compte les motivations du précédent avis de cette commission, en méconnaissance de l'article L. 752-21 du même code ; - l'avis de la Commission…
- CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 30/08/2023, 21VE02323, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 752 - 43 - 4 du code de commerce : " (...) … Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R . 752 - 43 - 4 du code de commerce manque donc en fait. 4. Aux termes de…
- Cour administrative d'appel de Douai, 31 décembre 2025, n° 23DA01330
L’article R . 752 - 43 - 4 du code de commerce dispose en cas de saisine directe de la CNAC : « (…) A peine d'irrecevabilité, le demandeur dispose de cinq jours, à compter de la saisine de la Commission nationale, pour…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 21 mars 2024, n° 22TL20782
article R . 752 - 43 - 4 du code de commerce , et qu’elle ne prend pas en compte les motivations du précédent avis de cette commission, en méconnaissance de l’article L. 752-21 du même code ; - l’avis de la Commission…
- CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 15/06/2023, 20TL04595, Inédit au recueil Lebon
d'exploitation commerciale ; - le dossier de demande est incomplet en l'absence de dossier actualisé, de l'étude d'impact commercial, en méconnaissance de l'article R . 752 - 43 - 4 du code de commerce , viciant l'avis…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 30 août 2023, n° 21VE02323
Aux termes de l'article R . 752 - 43 - 4 du code de commerce : " () A peine d'irrecevabilité, le demandeur dispose de cinq jours, à compter de la saisine de la Commission nationale, pour notifier la nouvelle demande au…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.