Article R752-42 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2015 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 3 : Du recours contre…
Sur proposition de son président ou d'au moins de quatre de ses membres, la commission nationale, à la majorité absolue des membres présents, se saisit d'un projet en application du V de l'article L. 752-17.
Le président de la commission nationale notifie la décision de la commission nationale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courrier électronique sécurisé, au préfet du département de la commune d'implantation, au demandeur et, si le projet nécessite un permis de construire, à l'autorité compétente en matière de permis de construire.
Le respect du délai de saisine est apprécié à la date de la notification de la décision au demandeur.
Jurisprudence appliquant l'article R752-42 du Code de commerce
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/12/2021, 20BX00761, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 752 - 42 de ce code : " Sur proposition de son président ou d'au moins de quatre de ses membres, la commission nationale, à la majorité absolue des membres présents, se saisit d'un projet en…
- CAA de LYON, 4ème chambre, 29/01/2026, 24LY01743, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 02/03/2022, 440079
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Par ailleurs, le deuxième…
- Conseil d'État, 2 mars 2022, n° 440079
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Par ailleurs, le deuxième…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 29 janvier 2026, n° 24LY01743
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ; Après avoir…
- Conseil d'État, 17 juin 2024, n° 461667
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 8 novembre 2023, n° 2305866
Vu : - le code de commerce ; - le code des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Vaquero, premier conseiller, pour statuer…
- CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3 (bis), 15/06/2017, 17DA00227, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.