Article R752-41 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2015 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 3 : Du recours contre…
Le secrétariat de la commission nationale informe, par tout moyen, les membres de la Commission nationale des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale et des décisions ou avis des commissions départementales relevant du V de l'article L. 752-17.
Le délai d'un mois prévu au V de l'article L. 752-17 court à compter de la notification au secrétariat de la commission nationale de l'avis ou de la décision de la commission départementale.
Jurisprudence appliquant l'article R752-41 du Code de commerce
- CAA de LYON, 4ème chambre, 29/01/2026, 24LY01743, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes du second alinéa de l'article R . 752 - 41 du code du commerce : " Le délai d'un mois prévu au V de l'article L. 752-17 court à compter de la notification au secrétariat de la commission…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 29 janvier 2026, n° 24LY01743
D’autre part, aux termes du second alinéa de l’article R . 752 - 41 du code du commerce : « Le délai d’un mois prévu au V de l’article L. 752-17 court à compter de la notification au secrétariat de la commission…
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 24/02/2026, 24MA02495, Inédit au recueil Lebon
Enfin, le second alinéa de l'article R . 752 - 41 de ce code dispose que : " Le délai d'un mois prévu au V de l'article L. 752-17 court à compter de la notification au secrétariat de la commission nationale de l'avis…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 24 février 2026, n° 24MA02495
Enfin, le second alinéa de l’article R . 752 - 41 de ce code dispose que : « Le délai d'un mois prévu au V de l'article L. 752-17 court à compter de la notification au secrétariat de la commission nationale de l'avis…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.