Article R752-43 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2015 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 3 : Du recours contre…
Le délai de quatre mois prévu au V de l'article L. 752-17 court à compter de la notification de la décision de saisine au demandeur.
Les articles R. 752-35 à R. 752-39 s'appliquent à la procédure prévue au V de l'article L. 752-17.
La procédure prévue au V de l'article L. 752-17 ne fait pas obstacle aux recours exercés contre la décision ou l'avis de la commission départementale. La commission nationale se prononce sur l'ensemble des saisines et recours afférents à un projet par une seule décision ou un seul avis.
Jurisprudence appliquant l'article R752-43 du Code de commerce
- Conseil d'État, 8 avril 2026, n° 510652
l’article L. 752‑21. » Aux termes du premier alinéa de l’article R . 752 - 43 -4 de ce code : « La nouvelle demande comprend, outre l’avis ou la décision de la Commission nationale rendu sur le projet, le dossier…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 08/04/2026, 510652
L. 752-21. " Aux termes du premier alinéa de l'article R . 752 - 43 -4 de ce code : " La nouvelle demande comprend, outre l'avis ou la décision de la Commission nationale rendu sur le projet, le dossier actualisé de…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 06/12/2021, 21MA00387, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - la requête n'est pas recevable en application de l'article R 752 - 43 -4 du code du commerce ; - les moyens soulevés par la société Brico Dépôt ne sont pas fondés. … Aux termes de l'article R752 -…
- CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 15/06/2023, 20TL04595, Inédit au recueil Lebon
à sa connaissance dans le délai de cinq jours prévu par l'article R . 752 - 43 du code de commerce . … Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R . 752 - 43 -4 du code de commerce doit être écarté. 10.
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 30/03/2022, 21NC00391, Inédit au recueil Lebon
R . 752 - 43 -4 du code de commerce , et qu'elle ne prend pas en compte les motivations du précédent avis de cette commission, en méconnaissance de l'article L. 752-21 du même code ; - l'avis de la Commission nationale…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 15 juin 2023, n° 20TL04595
à sa connaissance dans le délai de cinq jours prévu par l'article R . 752 - 43 du code de commerce . … Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R . 752 - 43 -4 du code de commerce doit être écarté. 10.
- Conseil d'État, 13 mai 2026, n° 496752
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … de commerce .
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 13/05/2026, 496752
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … de commerce .
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial art. 1
- Cite Code de commerce art. L752-17
- Cite Code de commerce art. R752-35
- Cite Code de commerce art. L752-17
- Cite Code de commerce art. R752-35
- Cite Code de commerce art. R752-35
- Cite Code de commerce art. L752-17
- Cite Code de commerce art. L752-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.