Article R752-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2015 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 1 : Des projets soumis…
Pour l'application du présent titre, constitue la zone de chalandise d'un équipement faisant l'objet d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale l'aire géographique au sein de laquelle cet équipement exerce une attraction sur la clientèle. Elle est délimitée en tenant compte notamment de la nature et de la taille de l'équipement envisagé, des temps de déplacement nécessaires pour y accéder, de la présence d'éventuelles barrières géographiques ou psychologiques et de la localisation et du pouvoir d'attraction des équipements commerciaux existants.
Jurisprudence appliquant l'article R752-3 du Code de commerce
- CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13/03/2018, 16LY03515, Inédit au recueil Lebon
R . 752 - 3 du code de commerce ; ont été exclues du périmètre de la zone de chalandise toutes les communes dans lesquelles se trouvent un supermarché alimentaire, ce qui a eu pour conséquence d'empêcher tout recours…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 26/05/2021, 19MA04404, Inédit au recueil Lebon
volontaire, erronée au regard des dispositions de l'article R . 752 - 3 du code de commerce ; - son intérêt à agir est également justifié par la seule proximité des deux magasins ainsi que par la circonstance que leurs…
- CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 29/11/2018, 16DA01711, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de cet article R . 752 - 3 du code de commerce : " Pour l'application du présent titre, constitue la zone de chalandise d'un équipement faisant l'objet d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale…
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 03/10/2024, 21NC00304, Inédit au recueil Lebon
752 - 3 du code de commerce , être inclus dans cette zone de chalandise, son activité étant ainsi susceptible d'être affectée par ce projet, soit de ce que, alors même que le professionnel requérant n'est pas implanté…
- CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 31/10/2018, 16DA01738, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 752 - 3 du code de commerce : " Pour l'application du présent titre, constitue la zone de chalandise d'un équipement faisant l'objet d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale…
- CAA de VERSAILLES, 2ème Chambre, 08/10/2026, 25VE02010, Inédit au recueil Lebon
article R . 752 - 3 du code de commerce . … Il résulte de ce qui précède que la société Auchan Supermarché est fondée à soutenir que son équipement situé à Arnouville aurait dû, au regard des critères fixés à l’article…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 12/06/2019, 17MA02651, Inédit au recueil Lebon
En troisième lieu, les dispositions de l'article R . 752 - 3 du code de commerce prévoient que " Pour l'application du présent titre, constitue la zone de chalandise d'un équipement faisant l'objet d'une demande…
- CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 07/03/2024, 22TL20026, Inédit au recueil Lebon
752 - 3 du code de commerce , être inclus dans cette zone de chalandise, son activité étant ainsi susceptible d'être affectée par ce projet, soit de ce que, alors même que le professionnel requérant n'est pas implanté…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.