Article A752-3 du Code de commerce
Version en vigueur du 6 septembre 2009 au 27 juin 2019 · Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'équipement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 2 : De la décision de la…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le secteur d'activité visé au 2° de l'article R. 752-3 du code de commerce comprend les activités pour l'exercice desquelles une autorisation d'exploitation commerciale est requise et qui ne sont pas mentionnées à l'article précédent.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Arrêté du 31 août 2009 pris pour l'application de l'article R. 752-3 du code de commerce art. 1
- Abroge Arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce art. 2
- Cite Code de commerce art. R752-3
- Cite Code de commerce art. R752-3
- Cite Code de commerce art. R752-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.