Article R752-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2015 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 1 : Des projets soumis…
Au sens de l'article L. 752-1, constituent des secteurs d'activité :
1° Le commerce de détail à prédominance alimentaire ;
2° Les autres commerces de détail et les activités de prestation de services à caractère artisanal.
Jurisprudence appliquant l'article R752-2 du Code de commerce
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 26/06/2025, 23BX01599, Inédit au recueil Lebon
L'article R 752 - 2 du même code, issu du décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 pris en application de la loi du 22 août 2021, dispose que : " L'autorisation d'exploitation commerciale ne peut être délivrée pour un…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 23/03/2018, 16NT03471, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … de commerce : "…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 06/10/2023, 22NT01578, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; sur ce point, les dispositions de l'article R . 752 - 2 du code de commerce sont illégales, par voie d'exception, en ce qu'elles ne prévoient que deux types de secteurs d'activité commerciales…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 26 juin 2025, n° 23BX01599
L'article R 752 - 2 du même code, issu du décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 pris en application de la loi du 22 août 2021, dispose que : " L'autorisation d'exploitation commerciale ne peut être délivrée pour un…
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 28/11/2024, 23VE00528, Inédit au recueil Lebon
de commerce . … L'article R . 752 - 2 de ce code précise en outre qu'" Au sens de l'article L. 752-1, constituent des secteurs d'activité : 1° Le commerce de détail à prédominance alimentaire ; / 2° Les autres…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 6 octobre 2023, n° 22NT01578
de commerce ; sur ce point, les dispositions de l'article R . 752 - 2 du code de commerce sont illégales, par voie d'exception, en ce qu'elles ne prévoient que deux types de secteurs d'activité commerciales…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 28 novembre 2024, n° 23VE00528
de commerce . … L'article R . 752 - 2 de ce code précise en outre qu'" Au sens de l'article L. 752-1, constituent des secteurs d'activité : 1° Le commerce de détail à prédominance alimentaire ; / 2° Les autres…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 08/01/2026, 23BX01814, Inédit au recueil Lebon
Enfin, l'article R . 752 - 2 du même code, issu du décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 pris en application de la loi du 22 août 2021, dispose que : " L'autorisation d'exploitation commerciale ne peut être délivrée…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.